Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de véhicules neufs conclues entre le Client et le Vendeur et n'engagent aucune autre personne.
Elles ne s'appliquent pas aux ventes effectuées à des professionnels ou pour un usage professionnel.
La commande est matérialisée par la signature du bon de commande, des présentes conditions générales de vente, du mandat, et par la remise d'une copie (lisible) de la carte d'identité du Client ainsi que le paiement d'un acompte de 10 % du prix du véhicule.
Elle est acceptée et le contrat est définitivement conclu dans un délai de deux jours ouvrés, pendant lequel le Vendeur vérifie la disponibilité effective d’un véhicule conforme à la commande en termes de spécifications, de prix et de délai de livraison. Pendant ce délai, le Client peut librement renoncer à sa commande et obtenir la restitution de son acompte.
Le contrat est formé sous la condition suspensive d'obtention du crédit et de non rétractation, lorsqu'un tel crédit a été sollicité pour financer l'acquisition du véhicule (crédit classique, LOA…). Lorsqu'il a sollicité un crédit, le Client s'oblige à tenir le Vendeur informé de l'avancement de ses démarches.
La commande porte sur le véhicule tel que décrit dans le bon de commande (caractéristiques techniques et niveau d'équipement), la dénomination commerciale du véhicule portée sur le bon de commande est celle du pays d’origine (France ou autre pays de l’Union européenne).
L'évolution technique des véhicules peut donner lieu à des modifications mineures par rapport au modèle commandé, qui n'apporteront aucune augmentation du prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles du véhicule.
Lorsque l'évolution apportée par le constructeur aux caractéristiques du véhicule apporte aux spécifications figurant sur la commande une modification importante, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l'acompte versé. Ne sont pas considérées comme spécifications : émissions de CO2, consommation du véhicule.
Le délai de livraison court à compter de l'acceptation de la commande.
En cas d’un dépassement prévisible du délai de livraison excédant sept jours, le vendeur informe le Client immédiatement par lettre recommandée ou par tout autre moyen de preuve légale d'une prolongation du délai de livraison, qui ne peut excéder 25 % du délai initialement convenu ou 15 jours lorsque le délai initialement convenu était inférieur à 60 jours. En cas de dépassement de ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l'acompte versé.
Le prix de vente du véhicule qui figure sur le Bon de Commande inclut la TVA, les frais de livraison, de préparation à la route, le nettoyage et la mise à disposition.
Lorsque le délai de livraison est de plus de trois mois, le Vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par l’importateur ou le producteur.
Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur en informe le Client immédiatement par une lettre recommandée. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir la restitution de l'acompte versé.
Le Client supportera l'intégralité des frais d'immatriculation du véhicule.
Le Vendeur, s'il est mandaté à cet effet, accomplira les démarches d'immatriculation et fera l'avance du paiement des sommes réclamées pour l'émission du certificat d'immatriculation, à charge pour le Client de lui en assurer le remboursement au moment de prendre livraison du véhicule.
Les éventuelles primes, bonus et autres avantages différés et/ou conditionnels mentionnés sur le Bon de Commande ne font pas partie intégrante du prix de vente : ils sont annexés au Bon de Commande avec leurs conditions d’obtention. Le Client fait son affaire, sous sa seule responsabilité, de leur obtention, ainsi que du respect des procédures et délais qui conditionnent leur obtention, en fonction de la réglementation applicable au moment de son acquisition. Les informations telles que la consommation, les émissions de CO2 et les chevaux fiscaux du véhicule sont fournies à titre indicatif. Le garagiste ne peut être tenu pour responsable si une modification de ces informations entraîne la non-obtention d’éventuelles primes et autres remises.
À l'exception de l'acompte de 10 % versé à la commande, le paiement du prix du véhicule intervient concomitamment à la livraison, par remise d'un chèque de banque ou par le crédit effectif du compte du vendeur, si le paiement intervient par virement bancaire.
Le véhicule est affecté d'une réserve de propriété : il ne devient la propriété du Client qu'après paiement intégral de son prix, ainsi de des frais et accessoires générés par la vente.
Le Client s'engage à prendre livraison dès que sa disponibilité est confirmée par le Vendeur par courrier électronique ou téléphone et en tout état de cause au plus tard sept jours après réception d'une lettre recommandée du Vendeur informant de la disponibilité du véhicule.
À défaut pour le Client d'avoir pris livraison du véhicule dans ce délai, le Vendeur pourra à son choix poursuivre l'exécution forcée de la vente ou résilier le contrat. Dans cette dernière hypothèse, le Vendeur conservera à titre d'indemnité l'acompte de 10 % versé par le Client. La renonciation du Vendeur à fournir le véhicule commandé par le Client sera sanctionnée par le versement d'une indemnité équivalente.
À défaut d'enlèvement du véhicule au terme du délai de sept jours commençant à courir à la réception du courrier recommandé, le Client sera redevable de frais de garage à concurrence de 35 euros par jour, jusqu'à ce qu'il ait finalement pris livraison du véhicule ou jusqu'à la date de résiliation du contrat, sans que cette durée puisse excéder un mois.
Lorsque l'achat du véhicule est financé par un crédit à la consommation, le droit de rétractation de l'emprunteur est opposable au Vendeur.
La rétractation doit être notifiée au Vendeur dans le même temps qu'au prêteur.
Son exercice emporte la résiliation de la vente et la restitution de l'acompte éventuellement versé.
Lorsque le Client a pris livraison du véhicule avant d'exercer son droit de rétractation, il doit le restituer aussitôt et au plus tard dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la notification de la rétractation, avec l’ensemble des documents accompagnant le véhicule. La restitution s'opère de manière contradictoire et le Client répondra financièrement de tout dommage causé au véhicule sous sa garde, notamment lorsqu’il est la conséquence d’une utilisation anormale ou d’un accident, du kilométrage parcouru depuis la date de livraison lorsqu’il excède 150 kilomètres, et de toute altération du véhicule par rapport à son état d’origine, notamment par la pose d’accessoires.
L'engagement de reprise du véhicule d'occasion est un accessoire de la vente du véhicule neuf : le Vendeur n'y est pas tenu en cas de résiliation de la vente du véhicule neuf, pour quelque cause que ce soit. Le prix de reprise stipulé sur le bon de commande est ferme et définitif. Il est valable trois mois.
En cas de revente du véhicule repris intervenue avant la résiliation du contrat, le Vendeur paiera au Client une somme correspondant au prix de revente du véhicule, déduction faite d'une commission de 10 %.
En remplissant et en envoyant un formulaire de commande, le Client donne l'autorisation au Vendeur de conserver ses données personnelles.
Les données personnelles sont traitées confidentiellement par le Vendeur, en accord avec la législation sur la protection des données.
Le Vendeur utilise les données personnelles pour traiter la commande, livrer le véhicule, proposer des services, gérer les paiements et enregistrer la garantie constructeur. À cette fin, le Vendeur pourra transmettre les données personnelles du Client à des prestataires mandatés et, le cas échéant, à des entreprises affiliées. Le Client dispose à tout moment d'un droit de rectification ou de suppression de ces informations.
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Vendeur et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable. À défaut, les Tribunaux français seront seuls compétents.
